Chiens dangereux

Nouvelles mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux

 VOS DEMARCHES :

  -ATTESTATION D’APTITUDE : Prenez rendez-vous avec un formateur habilité. Il vous dispensera une formation de plusieurs heures portant sur l’éducation et sur le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. A l’issu de cette formation, le propriétaire ou le détenteur de l’animal obtient une attestation d’aptitude.   -EVALUATION COMPORTEMNTALE : Prenez rendez-vous avec un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Votre chien doit avoir entre 8 mois et un an. Le vétérinaire déterminera au cours de la consultation le danger potentiel que peut représenter l’animal en le classant dans l’un des quatre niveaux de risque suivant :
-NIVEAU 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
-NIVEAU 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes et dans certaines situations.
-NIVEAU 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes et dans certaines situations.
-NIVEAU 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes et dans certaines situations.   Selon le classement, le vétérinaire peut apporter certaines recommandations au détenteur de l’animal pour prévenir tout risque d’accident. Il peut conseiller la réalisation d’une nouvelle évaluation comportementale dans les trois années à venir.   Le permis de détention définitif peut être refusé par le Maire en fonction du niveau de dangerosité de l’animal.   Les frais afférents à l’attestation d’aptitude et à l’évaluation comportementale sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

 

 

-DELIVRANCE DU PERMIS : Il faut vous rendre dans la mairie du lieu de résidence de l’animal, munis des documents suivants :

 

PERMIS DE DETENTION DEFINITIF :
 

• attestation d'aptitude (Formateurs habilités)
• évaluation comportementale (Liste Vétérinaires comportementalistes)
• identification du chien
• vaccination antirabique du chien en cours de validité
• assurance garantissant la responsabilité
• pour les chiens mâles et femelles de 1ere catégorie, la preuve de la stérilisation de l'animal

PERMIS DE DETENTION PROVISOIRE : il expire à la date du premier anniversaire du chien.

 

• attestation d'aptitude (Formateurs habilités)
• identification du chien
• vaccination antirabique du chien en cours de validité
• assurance garantissant la responsabilité
• pour les chiens mâles et femelles de 1ere catégorie, la preuve de la stérilisation de l'animal

L’évaluation comportementale n’est pas requise pour le permis de détention provisoire car le chien doit avoir au moins un an pour qu’elle soit recevable.

Renseignements auprès de la police municipale

La loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégories de plus d'un an, et un permis provisoire pour les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégories de moins d'un an. Ces permis sont délivrés par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien. Ces permis se substituent à l'actuelle déclaration faite en mairie. Ils doivent être obtenus au plus tard le 31 décembre 2009.