Acte de mariage
MARIAGE
Lors de la constitution du dossier, il est obligatoire que les deux futurs époux se présentent ensemble en mairie.
article 74 du code civil :
"Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi."
Constitution du dossier de mariage pour chacun des époux.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (date du mariage)
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de – de 3 mois
- Une fiche de renseignements à compléter
- Une liste des témoins à compléter, et joindre la copie de leur pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile si l’adresse est différence de la CNI.
- Une attestation sur l’honneur
- En cas de contrat de mariage, une notification du notaire.
SI REMARIAGE :
- Acte de mariage mentionnant le divorce
- Acte de décès (si décès du conjoint précédent)
POUR LES ETRANGERS :
- Un certificat de coutumes
- Un certificat de célibat ou déclaration sur serment délivrés par le Consul du pays d’origine
- Une carte de séjour
POUR LES MINEURS :
- Consentement du père et de la mère
- Consentement du conseil de famille
La date et l’heure du mariage sont données à titre provisoire et soumises à dépôt du dossier complet 1 mois avant le mariage.
