Duplicata du livret de famille
Quelles sont les modalités de délivrance d'un second livret de famille?
1- L'autorité compétente
Il faut adresser votre demande à la mairie de votre domicile ou au directeur de l'OFPRA si vous êtes réfugié.
Vous devez justifier du lieu de votre résidence par tous moyens : titre de propriété, quittances, factures d'électricité, de téléphone, etc ...
2- La procédure de délivrance
Deux modalités sont possibles : la reconstitution ou la reproduction.
La reconstitution du livret : l'officier d'état civil du lieu de votre résidence transcrit ou demande aux autres représentants de l'état civil éventuellement concernés, ceux des lieux de naissance, de mariage, de transcrire sur le nouveau livret de famille les extraits des actes d'état civil qui ont été dressés. Le nouveau livret de famille porte la mention "second livret" sur la première page. Il est délivré aux intéressés en échange de l'ancien livret, sauf dans le cas où la coexistence d'un second livret de famille est admise.
La reproduction du livret : elle suppose que le premier livret soit produit et ne doit être utilisée que si la procédure de reconstitution s'avère longue, difficile et susceptible d'engendrer des erreurs. L'officier de l'état civil ou le directeur de l'OFPRA remplace les mots "délivré conforme aux registres" par la mention "délivré conforme au premier livret de famille". Cette copie conforme peut être ultérieurement mise à jour dans les mêmes conditions que le premier livret.
Cas particuliers :
- en cas de changement dans les noms et prénoms ou dans la filiation des personnes, le nouveau livret établi par reproduction, ne doit pas évoquer les anciennes mentions ;
- lorsqu'un second livret est demandé par des père et mère naturels et que le premier livret ne peut être produit, cette demande doit être faite conjointement par les deux parents ;
- lorsque les rectifications des extraits d'actes de naissance ou l'annulation des mentions qui y figuraient entraînent des difficultés d'utilisation, la délivrance d'un second livret est possible ;
- un nouveau livret peut être délivré en cas d'annulation d'un acte de reconnaissance ou de mariage ;
- les cas d'annulation d'une reconnaissance paternelle survenue après l'établissement
