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Logement social

Plusieurs critères permettent de définir les logements sociaux : un agrément par l’Etat et un financement avec des fonds publics. Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique et ont un loyer plafonné. Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’APL.

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction :

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité.
  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles.
  • Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Les principaux financeurs de logements sociaux sont :

  • L’État
  • Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…)
  • La Caisse des Dépôts et Consignations
  • Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
  • Le bailleur lui-même sur ses fonds propres.

En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité…
Ces financeurs sont appelés « les réservataires » : la commune est réservataire pour ¼ des logements sociaux crées.

La commune de PUSIGNAN ainsi que la Communautés de Communes de l’Est Lyonnais, participent au financement des programmes de logements sociaux dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat).

Le Programme Local d’Habitat (PLH) de la CCEL

Le PLH (approuvé en 2008) a permis de définir une politique local de l’habitat cohérente à l’échelle de la CCEL.

Celle-ci visant à :

  • Permettre la croissance de la population globale en développant un espace pour de l’habitat de qualité mettant en cohérence l’offre d’emploi, l’offre urbaine et l’offre de logement.
  • Renforcer la diversité de l’habitat pour permettre à tous les habitants de
  • trouver des réponses à leur demande de logement ( en locatif et en accession).
  • Assurer le droit au logement pour tous en prenant en compte à la fois les besoins :
  • d’amélioration et d’adaptation des logements pour personnes âgées et/ou à mobilité réduite,
  • d’accueil des jeunes,
  • de traitement des situations d’habitat précaire,
  • de sédentarisation de quelques familles de gens du voyage.
  • La production de logement effective sur la période 2008-2013 s’élève à 190 dont 38 logements sociaux sur la commune.

Amélioration de l’habitat

Depuis 2011, la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais a mis en place un programme d’actions pour améliorer les conditions d’habitat des ménages modestes dans le parc privé existant.

Ainsi, la CCEL a signé une convention avec l’association le PACT du Rhône, afin de conseiller et d’accompagner les projets d’amélioration de l’habitat.

Des moyens importants ont été mobilisés par la CCEL en complément des aides de l’État. La CCEL s’engage en effet à participer aux projets à hauteur de 30 % du montant hors taxes des travaux (sous conditions). Cette subvention pouvant atteindre jusqu’à 3 500 €.

Les 3 types de projets de travaux éligibles :

  • Les travaux d’adaptation de l’habitat pour les personnes âgées et/ou handicapées.
  • Les travaux permettant de traiter les situations d’insalubrité, de non décence et d’inconfort dans le logement.
  • Les travaux permettant de lutter contre la précarité énergétique.

Les conditions pour l’octroi des aides :

  • Les ressources (propriétaires occupant leur logement).
  • Le conventionnement des loyers (propriétaires bailleurs).
  • La date de construction : les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez contacter le PACT du Rhône, qui réalisera une évaluation technique et/ou thermique de votre logement et de vos besoins. Il effectuera ensuite une estimation financière des aides de droit commun mais aussi des aides de la CCEL auxquelles vous pouvez prétendre. Enfin, il vous accompagnera dans l’élaboration du dossier de demande de subvention, de son dépôt jusqu’à versement des aides.
Le PACT du Rhône assure des permanences de proximité le 3ème jeudi de chaque mois, de 10h à 12h, au siège de la CCEL (55 rue de la République à Genas).

Pour tous renseignements ou prises de rendez-vous, vous pouvez joindre :

PACT du Rhône
51, avenue Jean-Jaurès – BP 7114
69301 Lyon Cedex 07

Tél. 04 37 28 70 20
Fax : 04 37 28 70 99

mgermain@pact-habitat.org
www.pact-rhone-alpes.org