assainissement

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, tout d’immeuble d’habitation doit être raccordé à un réseau d’assainissement collectif ou être doté d’un système d’assainissement autonome. Tout système d’assainissement qu’il soit collectif ou non, a pour but de regrouper les eaux usées (la collecte), puis de les dépolluer (l’épuration) en les traitant avant leur rejet dans le milieu naturel. La complexité des traitements mis en œuvre varie en fonction de la nature des eaux usées.

Les décisions de répartition entre le mode d’assainissement collectif et le mode d’assainissement non collectif sont prises par le Maire en fonction notamment de la densité urbaine et retranscrite dans le schéma directeur d’assainissement (disponible en Mairie en annexe de notre PLU).

L’assainissement est majoritairement effectué de manière collective. Les logements non raccordés à un assainissement collectif sont surtout des maisons individuelles, plutôt situées en zone agricole ou naturelle.

Le réseau d’assainissement des eaux usées de la commune de PUSIGNAN a pour fonction de collecter ces eaux pour les conduire à une station d’épuration. La collecte s’effectue par l’évacuation des eaux usées domestiques (et éventuellement industrielles ou pluviales) dans les canalisations d’un réseau d’assainissement appelées aussi collecteurs.

Le transport des eaux usées dans les collecteurs se fait en général par gravité, c’est-à-dire sous l’effet de leur poids. Il peut parfois s’effectuer par refoulement, sous pression ou sous dépression. Lorsque la configuration du terrain ne permet pas un écoulement satisfaisant des eaux collectées, on a recours à différents procédés (pompage et stations de relèvement) pour faciliter leur acheminement.

La protection du réseau contre l’encrassement et la corrosion est assurée en premier lieu par le prétraitement de certaines eaux industrielles avant leur rejet dans le réseau. Divers ouvrages, en amont, le protègent contre l’intrusion de matières indésirables : citons les « boîtes à graisse » sur les branchements des restaurants ou les séparateurs à hydrocarbures dans les stations-services ou aéroports.

Les canalisations transportent en permanence des eaux chargées de pollution. Il est inévitable qu’elles s’encrassent. Elles sont également menacées par l’érosion et la corrosion. Elles font donc l’objet de visites et de curages périodiques. L’entretien des ouvrages annexes comprend notamment le curage des bouches d’égout, l’entretien des bassins de retenue, des déversoirs d’orage, des postes de relèvement des eaux usées et des branchements. Une exploitation efficace du réseau suppose un travail d’entretien rigoureux et permanent du personnel dédié du service d’assainissement. La commune de PUSIGNAN a confié cette gestion à VEOLIA. Le linéaire du réseau d’assainissement est actuellement de 36 kilomètres.

Le contrat a débuté le 01/07/2012 et touchera à sa fin le 30/06/2022.

Un avenant a été passé le 21/11/2012 concernant la modification de la rémunération du délégataire suite à la convention signée avec l’aéroport St Exupéry pour le transit de ses effluents via le réseau des CT.

Le Code de la santé publique précise que « le raccordement des immeubles aux « réseaux publics de collecte » est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du « réseau public de collecte », et que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires » (art. L. 1331-1). Si l’obligation de raccordement n’est pas respectée dans les délais fixés, l’usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d’assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial. La commune, après mise en demeure, peut procéder d’office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé. Si le bâtiment est desservi par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre les collecteurs publics.

Les rejets interdits

L’usager est tenu d’observer certaines précautions. Le réseau n’est pas destiné à recevoir les déchets domestiques. Les textes réglementaires sur l’assainissement prohibent l’évacuation de toute substance ou tout produit présentant un risque pour le personnel d’entretien des réseaux, susceptible de dégrader les installations d’assainissement ou d’en entraver le bon fonctionnement tels les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les cyanures, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments, les sulfures…

De même, les rejets de toute activité professionnelle exercée dans un immeuble d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, si leur composition diffère de celle des eaux usées domestiques.

L’assainissement des eaux usées à la charge du consommateur

Le droit français met en œuvre le principe « pollueur payeur » pour tous les utilisateurs de l’eau, principe selon lequel les utilisateurs doivent participer à la protection de la ressource puisqu’ils participent à sa pollution par leur rejet de leurs eaux usées. Qu’il dépende d’un réseau d’assainissement collectif ou qu’il utilise une installation d’assainissement autonome, l’utilisateur supporte la charge de l’assainissement au coût du service rendu.

Qui paye la redevance d’assainissement ?

Le paiement du service de l’assainissement par l’usager est institué par le Code Général des Collectivités Territoriales : il est couvert par la « redevance d’assainissement », dont le montant est fixé par la municipalité Cette « redevance d’assainissement » correspond à la rubrique « collecte et traitement des eaux usées » de la facture d’eau. Elle est calculée sur la base de la consommation d’eau potable et comporte, une part fixe qui correspond à l’abonnement.

Données qui vont être amenées à changer chaque année :

Part de la commune 2014  :

Abonnement : 16.15€

Prix par m3 consommé :0.4070€

Part du délégataire Véolia 2014 :

Prix par m3 consommé :0.5503€

Tarifs du droit de raccordement à l’égout (Participation Assainissement Collectif) : obligatoire pour les constructions neuves :