accessibilité

La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »,  a permis une avancée importante en terme d’accessibilité pour tous et partout. L’échéance de 2015 pour rendre accessible le cadre bâti et les transports semble difficile à respecter pour de nombreuses structures.

Afin de renforcer l’accessibilité, a été mis en place le 26 septembre 2014, par voie d’ordonnance un nouvel outil l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans).

L’ordonnance de mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) prévoit que :

  • Soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 (le faire savoir au préfet)
  • Soit l’ERP n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée devait être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie.