Les publicités, enseignes et pré enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP).
En présence d’un RLP, c’est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police.
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu’il existe un RLP.
Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d’un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l’aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Les RLP élaborés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants prévoient des modalités et zones d’extinction pour les publicités lumineuses.
Le RLP est pris à l’initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l’aire d’adhésion d’un parc national.
Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d’affichage, notamment).
La commune de PUSIGNAN a délibéré pour prescrire le RLP le 26 Janvier 2015. Une concertation a eu lieu durant le mois de Juin et Juillet. Le projet n’a toutefois pas été encore arrêté.
