Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions de l’article L.112-11 du code de l’urbanisme prévoit la communication, par le vendeur ou bailleur, d’un état des nuisances sonores aériennes dans certaines conditions.
Pratique
Place Schönwald
69330 Pusignan
Tél 04 78 31 30 19
cartes
